Conditions Générales de Services

1. Préambule

Les présentes conditions générales de services régissent les relations entre Auditica Conseil, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 10 Rue des Écoles, 75005 Paris, France, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'audit financier, de conseil fiscal et de gestion comptable aux entreprises et particuliers. Ces services comprennent notamment :

  • Audit des états financiers
  • Conseil en optimisation fiscale
  • Tenue de comptabilité
  • Établissement des déclarations fiscales
  • Conseil en gestion financière

3. Formation du contrat

Tout contrat entre le Prestataire et le Client est formalisé par la signature d'une lettre de mission détaillant la nature des prestations, leur durée, leur prix et les modalités d'exécution. La demande de services via le formulaire de contact du site web ne constitue qu'une demande de devis et ne saurait engager contractuellement les parties.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles en vigueur
  • Respecter les délais convenus dans la lettre de mission
  • Garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client
  • Fournir des conseils objectifs et adaptés à la situation du Client
  • Respecter les obligations déontologiques liées à sa profession

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations
  • Garantir l'exactitude et la sincérité des informations communiquées
  • Collaborer activement avec le Prestataire
  • Régler les factures dans les délais convenus
  • Utiliser les conseils et documents fournis dans le respect des réglementations en vigueur

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont établis soit sur une base forfaitaire, soit selon un taux horaire, en fonction de la nature et de la complexité des services demandés. Les prix sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les modalités de paiement sont précisées dans la lettre de mission et peuvent inclure le versement d'un acompte à la signature du contrat. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indicatifs sauf si la lettre de mission stipule expressément leur caractère impératif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à un manquement du Client dans la fourniture des informations nécessaires.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les documents, études et outils qu'il a créés ou utilisés dans le cadre de sa mission. Le Client dispose d'un droit d'utilisation limité à ses besoins internes pour les documents qui lui sont remis.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation perdure après la fin du contrat.

11. Résiliation

Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non remédié dans un délai de 30 jours à compter de la notification du manquement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à :

Auditica Conseil
10 Rue des Écoles
75005 Paris, France
Email : support@qaxorivthivelle.sbs
Téléphone : +33 1 82 38 17 36